Conditions Générales de Vente

Conditions Générales
de Vente

Préambule

L’EURL Bulle Carrée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Le Bourg à Moncy (61800), est immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 893.380.311 et représentée par son Gérant en exercice (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire propose notamment des services de création d’images de marque, de visuels et impressions en lien avec la communication de ses clients, en ce compris identité visuelle, papèterie, visuels publicitaires, logo, charte graphique (tels que cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, plaquettes commerciales, goodies, packaging alimentaires, étiquettes, marquage véhicules, enseignes, etc.) (ci-après les « Prestations »).

La commande comprend toutes les Prestations explicitement et limitativement listées dans le devis (ci-après la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les conditions d’exercice et d’utilisation des Prestations proposées par le Prestataire à toute personne qui passe Commande auprès de ce dernier (ci- après le « Client »). Elles sont stipulées sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux clients consommateurs et non-professionnels.

Article 1 - Principe

La commande comprend toutes les Prestations explicitement et limitativement listées dans le devis (ci-après la « Commande »).

Article 2 - La Commande

Toute Commande est réputée passée et acceptée après réception (i) du devis dûment complété et signé par le Client et (ii) de l’acompte versé par le Client dont le montant est précisé dans le devis. A défaut de stipulation contraire stipulée dans le devis, cet acompte sera de 30% du montant total de la Commande.

Le devis dûment complété et signé par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions stipulées dans le devis et les présentes CGV, en ce compris le prix et les Prestations, et fait office de bon de Commande.

Le paiement de l’acompte par le Client conditionne le démarrage des Prestations par le Prestataire.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte versé et de réclamer au Client les coûts engagés pour l’exécution des Prestations, y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé, jusqu’au jour de la notification de l’annulation de la Commande par le Client. Tout silence gardé par le Client après deux (2) mois suivant mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en lettre recommandée avec accusé de réception sera traité comme une annulation de la Commande par le Client.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) sur la base d’un taux horaire et d’un volume de travail estimatif.

Le Prestataire pourra faire bénéficier ponctuellement le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction de la durée ou de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées à sa discrétion. Toute facilité accordée par le Prestataire ne saurait valoir renonciation aux droits convenus aux présentes CGV.

Dans le cas où le Client souhaite modifier le périmètre de la Commande en cours de réalisation et/ou ajouter du temps additionnel, un nouveau devis pourra être soumis par le Prestataire afin de compléter le précédent accord si cela est jugé nécessaire par le Prestataire.

Pour chaque Commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.

Article 4 - Délais et modalités de paiement

Le paiement du solde de la Commande s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire dans le devis.

Les paiements doivent être réalisés par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande à la date convenue sur la facture, sans qu’il soit besoin d’une relance de la part du Prestataire, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40€. En cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, en ce compris le non-paiement même partiel d’une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Commandes en cours sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme aux Commandes même non finalisées, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer et/ou de rectifier le manquement restée infructueuse, sans préjudice de son droit de solliciter en justice des dommages et intérêts.

Article 5 - Réalisation de la Commande

La Commande sera assurée en totalité ou en partie par le Prestataire et/ou un sous-traitant répondant aux mêmes exigences de qualification, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Si la Commande requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur sa possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire, sous réserve du paragraphe ci-après, qui s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont le sous-traitant aura connaissance à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Le Client accepte que, dans le cadre des Prestations spécifiques de pose de marquage véhicule(s) et/ou d’enseigne(s), le sous-traitant du Prestataire intervienne directement auprès du Client. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que le Prestataire n’intervient pas dans la pose du marquage véhicule(s) et/ou d’enseigne(s), de sorte qu’il ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Ce faisant, le Client s’engage à faire son affaire personnelle, directement auprès du sous-traitant, en cas de difficulté liée à la pose du marquage véhicule(s) et/ ou d’enseigne(s).

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux délais annoncés. Il s’agit d’une obligation de moyen. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais annoncés, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s’engage à le faire savoir au Client dans les meilleurs délais et à l’informer du nouveau délai par tous moyens. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 6 - Force majeure

marquage véhicule(s) et/ou d’enseigne(s), le sous-traitant du Prestataire intervienne directement auprès du Client. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que le Prestataire n’intervient pas dans la pose du marquage véhicule(s) et/ou d’enseigne(s), de sorte qu’il ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Ce faisant, le Client s’engage à faire son affaire personnelle, directement auprès du sous-traitant, en cas de difficulté liée à la pose du marquage véhicule(s) et/ ou d’enseigne(s).

Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 7 - Bon A Tirer (BAT)

Le « Bon à Tirer » ou BAT est la dernière étape avant l’impression du support souhaité par le Client et permet au Client de vérifier la conformité de l’impression attendue et de formaliser sa validation.

Le BAT sera fourni par le Prestataire au Client qui devra le signer avec la mention

«Bon pour impression». La signature avec l’apposition de la mention «Bon pour impression» entraîne la validation définitive du BAT par le Client.

Toute validation du BAT par le Client est définitive et le Prestataire ne sera nullement tenu de procéder à une quelconque modification notifiée par le Client postérieurement à la validation du BAT.

La validation du BAT peut entraîner l’obligation pour le Client de régler le solde intermédiaire de la Commande lorsque cela est stipulé au devis.

La validation du BAT par le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité en lien avec d’éventuelles erreurs constatées dans la Commande. Cette validation du BAT par le Client entraine ipso facto la renonciation du Client à toute action à l’encontre du Prestataire.

Toute modification du BAT avant validation devra être notifiée au Prestataire par le Client dans un délai raisonnable à compter de la réception du BAT par le Client. Le Prestataire procédera aux modifications du BAT dans un délai raisonnable.

En cas de refus définitif de validation du BAT ou de silence gardé par le Client pendant un délai de deux (2) mois à compter de la notification initiale du BAT par tous moyens par le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client les coûts engagés pour l’exécution des Prestations, y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé, jusqu’au jour de la notification du refus de validation du BAT par le Client ou à l’expiration du délai de deux (2) mois stipulé au présent article.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Les Commandes seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la Commande.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée par le Client et le Client ne pourra pas solliciter des dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire pour retard dans l’exécution des Prestations.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation, et encore moins à une obligation de résultat, en matière de retombées économiques et commerciales au profit du Client, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client si ce dernier n’est pas satisfait de l’impact des Prestations du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire pour tout autre cas que ceux mentionnés aux présentes CGV est limitée au montant des sommes versées au Prestataire par le Client jusqu’à l’apparition de l’événement entraînant la responsabilité du Prestataire et exclue en toute hypothèse les préjudices indirects (tels que les pertes d’exploitation).

Article 9 - Obligations du Client

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, et sans préjudice des clauses limitatives de responsabilité stipulées aux présentes CGV.

Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, le Client déclare être au fait de ce que le Prestataire est dépendant de la définition précise de ses besoins, notamment des spécificités liées à son secteur d’activité, ainsi que de sa coopération tout au long de l’exécution de la Commande, et s’engage ainsi à :

Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Commande et dans les délais demandés (définition des besoins, éléments graphiques, contenus…). Il garantit par ailleurs détenir les droits nécessaires pour pouvoir utiliser et modifier ces éléments dans le cadre de la Commande ;
Désigner un interlocuteur investi d’un pouvoir de décision ;
Prendre les décisions dans les délais définis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires afin de ne pas retarder la réalisation de la Commande, y compris la validation du BAT ;
Avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Commande ;
Payer la Commande dans les conditions précisées dans le devis, les factures et les présentes CGV ;
Conserver la plus stricte confidentialité aux maquettes, projets, schémas et plus généralement tout travail intermédiaire ou en cours d’exécution, fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations ; ainsi, le Client s’interdit d’en faire état, directement ou indirectement, auprès des tiers jusqu’à finalisation et livraison de la Commande ;

Veiller à ce que ses pratiques commerciales et les relations avec ses employés, dirigeants, représentants et tiers respectent toujours les lois, réglementations et usages qui régissent ces relations ;
Mentionner en crédits le nom du Prestataire

Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécute ses Prestations à partir de contenus existants, le Client s’engage à fournir au Prestataire, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, l’ensemble des éléments visuels existants ainsi que la charte graphique existante, et plus généralement, tout élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations par le Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits rattachés à tous les éléments relatifs existants afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre des Prestations. Le Prestataire ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée pour violation des droits des tiers et le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre en lien avec la modification par le Prestataire des éléments existants à la demande du Client, notamment par des tiers.

Le Prestataire s’engage à traiter ces éléments fournis par le Client comme une Information Confidentielle du Client.

Article 10 - Information et publicité

Le Prestataire se réserve le droit, y compris dans le cas d’une cession exclusive au Client de l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur, de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence en utilisant sa marque, sa dénomination sociale et son logo, et de diffuser des extraits des Prestations concernées, de diffuser le cas échéant les avis et critiques publiés par le Client, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et dans le respect de la confidentialité des Informations Confidentielles partagées par le Client.

Article 11 - Confidentialité

Sera considérée comme une Information Confidentielle toute information relative à la politique de vente, au savoir-faire, aux secrets commerciaux, stratégies industrielles, méthodes et procédés, communiquée par le Client au Prestataire et inversement, ainsi que toute information expressément mentionnée par les Parties comme étant confidentielle au cours de l’exécution de la Commande.

Chaque Partie s’abstiendra de divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie et/ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution de la Commande.

Chaque Partie prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites Informations Confidentielles par ses employés, agents ou autres intermédiaires, dont il pourra exiger un engagement de confidentialité.

Les obligations prévues ci-dessus survivront à la résiliation de la Commande, sans limitation de durée.

Article 12 - Propriété intellectuelle

En contrepartie d’une fraction du prix des Prestations prévu par le devis, le Prestataire concède au Client une licence exclusive d’exploitation (ci-après dénommée la «Licence») des droits d’auteur afférents aux créations, conceptions ou contenus réalisés par le Prestataire au titre de la Commande (ci-après les «Créations»), dans les conditions visées ci-dessous.

La Licence est concédée au Client, pour le monde entier et pour une durée de quinze (15) ans à compter du complet paiement des factures afférentes à la Commande. A l’expiration de cette durée initiale de quinze (15) ans, le Prestataire s’engage, sur demande du Client, à renégocier de bonne foi une prolongation de la durée de la Licence dans des conditions équivalentes à celles prévues au présent article. Toutefois, il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que la prolongation de la Licence pourra être soumis à rémunération supplémentaire en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, en tenant compte notamment de l’intensité de l’exploitation des Créations réalisée par le Client lors de la durée initiale de la Licence.

La Licence couvre les droits d’auteur listés ci-dessous sur les Créations en vue de toute communication, directe ou indirecte, que celle-ci soit publique ou non, commerciale ou non, par tous moyens existants ou encore inconnus à ce jour, par tous procédés actuels ou à venir et sur tous types de supports actuels ou à venir, et comprend :

le droit de reproduire, notamment en grand nombre de copies, de dupliquer, d’imprimer, d’enregistrer tout ou partie des Créations ; et
le droit de diffuser, de communiquer, de représenter, ou de mettre à la disposition du public tout ou partie des Créations.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Licence ne comprend pas le droit d’adaptation, de traduction, d’arrangement, de modification ou de transformation de tout ou partie des Créations.

A l’expiration de la Licence et à défaut de renouvellement, le Client ne pourra plus faire usage de tout ou partie des Créations.

Le Client demeure l’unique propriétaire de tous les éléments auxquels il pourrait donner accès au Prestataire pour les besoins de la Commande, en ce compris des droits de propriété intellectuelle le cas échéant. Il garantit disposer de l’ensemble des droits attachés à ces éléments afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre de la Commande, et garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre. La modification d’éléments préexistants peut conduire à une Création au sens des présentes CGV. Dans le cas où le Prestataire devrait intégrer dans les Créations, des œuvres, illustrations, photographies, icônes, modèles, dessins ou tous autres éléments créés par des tiers qui n’auront pas été fournis par le Client, le Prestataire privilégiera l’utilisation de ressources libres de droit.

A défaut, si le Prestataire recommande l’utilisation de ressources faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers, celui-ci informera dans les meilleurs délais le Client. Il appartiendra alors au Client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation et l’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire puisse les utiliser pour les besoins de la Commande et que le Client puisse les exploiter de manière appropriée, étant précisé que ces droits de tiers sont expressément exclus de la Licence.

La totalité des Créations livrées et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours de réalisation.

Les sources ou fichiers de travail relatifs à la Commande demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne pourront faire l’objet d’aucune modification de la part du Client.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la livraison de la Commande par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment vis- à-vis du respect de la règlementation en vigueur.

En cas de non-respect du présent article par le Client, ce dernier garantit et indemnisera le Prestataire contre toute action en justice dont il pourrait faire l’objet de la part de tiers, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Article 13 - Politique de confidentialité des données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement relativement aux données et traitements menés en exécution des engagements visés par les présentes CGV. L’information des personnes concernées est réalisée par l’affichage sur le site internet du Prestataire de sa politique de traitement des données, accessible ici.

Collecte

Les données à caractère personnel suivantes sont collectées directement et volontairement auprès du Client : nom, prénom, entreprise fréquentée et poste dans l’entreprise, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, images et photographies, coordonnées bancaires.

Traitement

Ces données sont nécessaires à l’exécution des engagements contractuels du Prestataire et sont réalisés pour le traitement des Commandes, à des fins de contact et d’identification, de facturation, à des fins statistiques et de référence commerciale, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire. Ces traitements des données à caractère personnel se font dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression d’une partie ou de l’ensemble de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à la prise de décisions automatisées, en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : paulinejulien@bullecarree.com ou à l’adresse postale : Le Bourg à Moncy (61800).

Partage avec des tiers

Les données collectées pourront être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

recours à un partenaire en sous-traitance impliqué dans la réalisation de la Commande ;
opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Prestataire pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les personnes concernées en seront informées, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Stockage

Ces données sont stockées par le Prestataire et ses éventuels sous-traitants, sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février 2010, qui assurent un haut niveau de sécurité de vos données. Sauf maintien des relations, ces données seront intégralement effacées dans un délai de dix (10) années à compter de la fin des relations avec le Prestataire.

En outre, ces informations pourront être transmises à des tiers sans accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

respecter une obligation légale ;
protéger toute personne contre des dommages ;
lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Prestataire ou à ses autres Clients/utilisateurs ;
protéger les droits de propriété du Prestataire

Sécurité

Le Client est responsable de l’exactitude et de la licéité de la collecte des données qu’il transmet au Prestataire. Il s’engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.

Il s’engage à transmettre au Prestataire dans un délai ne pouvant dépasser soixante-douze (72) heures, tout exercice d’un droit accordé par le RGPD aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes.

Il informe également le Prestataire de toute violation de données traitées dans le cadre des présentes CGV, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 14 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes CGV et les Commandes y afférent sont soumises à l’application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française et en cas de traduction dans d’autres langues, il s’agit de la seule version à faire foi en cas de contradiction.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Commandes ou des présentes CGV. Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Article 15 - Divers

Les stipulations qui forment les présentes CGV ne sont pas indivisibles, de sorte que si l’une d’elles était frappée de nullité ou de caducité, les autres continueraient à développer leurs pleins effets.

Le fait pour une Partie de ne pas insister pour qu’une obligation soit accomplie ne signifie pas qu’elle renonce à l’avenir à ce droit.

Toute modification de la Commande ne peut résulter que d’un accord écrit par les deux Parties.